L'Etat ne peut pas refuser la restitution d'un bien saisi lorsque l'affaire est classée sans suite au motif qu'il serait l'instrument ou le produit d'une infraction.

Au cours d'une perquisition effectuée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, une certaine somme d'argent découverte au domicile de la personne perquisitionnée a fait l'objet d'une saisie incidente. Par jugement du 28 mars 2019, le tribunal correctionnel, pour blanchiment de trafic de stupéfiants, a condamné le mis en cause à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 10.000 € d'amende et a dit n'y avoir lieu à restitution de la somme saisie, au motif que la demande portait sur une somme non saisie dans le cadre de (...)