Violation par la France des droits de la défense lorsqu’une condamnation pénale a été fondée sur des déclarations essentiellement recueillies en audition libre, alors même que les personnes auditionnées n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un avocat ou n'ont pas été informés de leur droit de garder le silence.

Deux affaires ont été soumises à la Cour européenne des droits de l’Homme. Dans la première, une ressortissante chinoise installée en France depuis 2008 a été signalée par le conseil de l’Ordre des médecins de son département pour exercice illégal de la médecine. Interpellée par un officier de police judiciaire, elle a été informée, lors d’une audition libre, des faits qui lui étaient reprochés et de son droit de mettre fin à l’audition à tout moment.Devant le (...)