Un arbitre investi de son pouvoir juridictionnel par la volonté commune des parties ne constitue pas une juridiction relevant de la Cour de cassation.

Un tribunal arbitral désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris pour régler un différend opposant un avocat à une société civile professionnelle d'avocats à la suite du retrait du premier de la seconde a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité relative à conformité de l'article 1843-4 du code civil à la Constitution, en ce qu'il porte une atteinte substantielle au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Dans un arrêt du 28 juin 2011, la Haute juridiction judiciaire a jugé que l'arbitre investi de son pouvoir juridictionnel par la volonté commune des parties ne constituant pas (...)