La SAFER doit à peine de nullité notifier aux adjudicataires évincés sa décision motivée de préemption par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours de la notification.

Des adjudicataires de parcelles, évincés par la préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), sollicitent l'annulation de cette préemption pour n'avoir pas été régulièrement informés de cette décision.La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 avril 2009, a rejeté cette demande, au motif que l'article R. 143-6 du code rural s'applique au cas où la SAFER exerce son droit de préemption à la suite d'une vente et prévoit qu'elle doit notifier sa décision à l'acquéreur évincé par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'un (...)