L'autorité de la chose jugée attachée à une décision d'admission de créance portée sur l'état des créances n'est pas opposable à la personne intéressée qui forme une réclamation contre cet état.

M. X. a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de M. Y. une créance hypothécaire, laquelle a été admise par ordonnance du juge-commissaire. Plusieurs personnes forment ultérieurement des réclamations contre l'état des créances.La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 mai 2010, a rejeté leur réclamation, au motif qu'elles ne peuvent remettre en cause ce qui a été définitivement jugé par le juge-commissaire dans les rapports entre M. X .et M. Y. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 12 juillet 2011, elle retient qu'au visa de l'article 4, 3° du décret n° (...)