S'il n'est avoué ou avocat, le mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial tant pour interjeter appel que pour assister ou représenter les parties devant la Cour nationale de l'incapacité.

M.X a contesté une décision de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fixant le taux d'incapacité permanente partielle retenu à la suite de la consolidation de son état. Un tribunal du contentieux de l'incapacité a alors jugé que les séquelles que M.X. présentaient n'avaient pas été correctement évaluées et justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité supérieur. L'ENIM interjette appel de ce jugement par déclaration signée du chef du bureau du contentieux de la sécurité sociale des mains. Le 27 mai 2010, une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état a déclaré cet appel (...)