Le juge de l'exécution peut soulever d'office l'absence de bonne foi du débiteur surendetté pour le déclarer déchu du bénéfice de la loi visant au traitement des situations de surendettement.

Mme X., après avoir bénéficié d'un plan conventionnel de désendettement auquel son époux était partie, a saisi de nouveau, à la mort de ce dernier, la commission de surendettement des particuliers, qui a transmis le dossier à un juge de l'exécution pour qu'il ouvre une procédure de rétablissement personnel. Dans un arrêt du 19 janvier 2010, le tribunal d'instance de Cannes a déclaré Mme X. déchue du bénéfice de la loi visant au traitement des situations de surendettement.Le juge de l'exécution a relevé que Mme X. avait commencé à disposer au détriment des créanciers d'une partie du capital décès qu'elle (...)