Même s’il s’agit d’une clause attributive de juridiction conclue entre non commerçants, l’article 17 de la Convention de Lugano est applicable dès lors que l’une des parties est domiciliée en Suisse.

Un acte de cession d'une créance conclu entre une société de droit français et un ressortissant français prévoit la compétence du droit français et des tribunaux de Paris en cas de litige par une clause attributive de juridiction. Suite à une mise en demeure infructueuse, la société assigne le ressortissant devant le TGI de Paris. Le ressortissant invoque alors l'incompétence de ce tribunal prétendant que les juridictions suisses du lieu de son domicile étaient celles compétentes. Dans un arrêt du 18 mai 2011, la cour d'appel de Paris accueille sa demande et déclare les juridictions suisses (...)