La nullité d'un bail rural suppose l'expiration du délai pour cesser l'exploitation.

Les consorts X. ont consenti à la cession à M. Y. d'un bail qualifié de "convention pluriannuelle de pâturage" portant sur plusieurs parcelles de terres dont ils étaient respectivement nu-propriétaire et usufruitier. Après avoir autorisé M. Y. à exploiter une partie des terres ainsi louées mais refusé d'autoriser l'exploitation des autres, le préfet du Cantal a poursuivi la nullité du bail en ce qu'il portait sur les parcelles objet de ce refus.La cour d'appel de Riom, dans un arrêt du 14 avril 2011, a déclaré recevable la demande de nullité partielle du préfet, au motif, entre autre, que le refus d'autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses, devenu définitif, emporte la nullité du bail et de sa cession en ce (...)