L'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ne prive pas les étrangers en situation irrégulière sans domicile stable de l'aide juridictionnelle.

Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, les personnes sans domicile sans stable doivent élire domicile selon les modalités prévues par l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles. En outre, le troisième alinéa de l'article L. 264-2 du même code prévoit qu'une attestation d'élection de domicile ne peut pas être délivrée à une personne qui n'est pas en possession d'un titre de séjour au sens du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si cette personne est non ressortissante d'un Etat membre de l'Union (...)