Afin d'exercer un recours contre un règlement européen, il faut que ce dernier ne comporte aucune mesure d'exécution et que le requérant soit directement et individuellement concerné par lui.

Une fabricante de produits alimentaires traditionnels grecs importe des feuilles de vignes farcies prêtes à la consommation à partir de pays tiers et, notamment, de la Chine. Elle a réclamé un classement tarifaire spécial mais un règlement procédant au classement dans la nomenclature combinée des marchandises importées, propose un autre type de classement. La fabricante a donc introduit un recours en annulation du règlement devant le Tribunal de l'Union européenne. Par acte séparé, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité. La requérante a alors demandé au Tribunal de rejeter l'exception (...)