Il incombe au seul juge étatique de se déclarer incompétent dès lors qu'il retient que la convention d'arbitrage n'est pas applicable.

Une société dont le siège social est en France a confié à une société vénézuélienne la distribution, au Venezuela, des produits qu'elle fabrique. Suite à un différend, la société française a résilié le contrat. Son cocontractant l'a assigné en paiement devant le tribunal de commerce, cependant la défenderesse a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique arguant de la clause compromissoire contenue dans la convention qui lie les deux parties. La cour d'appel de Grenoble a estimé que la juridiction étatique n'était pas compétente et a décidé que la relation contractuelle entre les cocontractants était régie par la convention qu'ils avaient signée. Le (...)