Dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, la notification des conclusions de l’appelant dans le délai de 3 mois alors que l’intimé n’a pas constitué avocat marque le point de départ du délai dont l’intimé dispose pour conclure.

Le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Poitiers a sollicité, le 25 juin 2014, l’avis de la Cour de cassation.  Il lui demande si, dans la procédure d’appel en matière civile avec représentation obligatoire, la signification des conclusions de l’appelant à la personne de l’intimé qui n’a pas constitué avocat, délivrée au cours du délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, et avant le commencement du délai subséquent d’un mois imparti par l’article 911 du code de procédure civile, fait courir envers (...)