Un créancier établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne que celui d'ouverture de la procédure collective affectant son débiteur doit reçevoir, de ce dernier, un formulaire complet destiné à la déclaration de ses créances.

Des procédures collectives ayant été ouvertes à l'égard de sociétés, leur créancier commun a déclaré ses créances chirographaires au passif de chacune.Il n'a néanmoins pas pu déclarer la totalité de sa créance dans le délai légal faute d'avoir reçu un formulaire complet, obligatoire au profit d'un créancier domicilé dans un autre Etat membre de l'Union européenne que celui d'ouverture de la procédure d'insolvabilité. La société créancière a ainsi saisi le tribunal aux fins de pouvoir déclarer le complément de sa créance.La cour d'appel a finalement (...)