N’est pas implantée en zone franche urbaine (ZFU) une infirmière qui y dispose d’un local mais n’y dispense pas de soins. Elle ne peut donc bénéficier de l'exonération en faveur des contribuables exerçant une activité dans une ZFU.

Mme A. exerce la profession d'infirmière libérale et a déclaré avoir implanté son activité dans une zone franche urbaine (ZFU).L'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévu par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI) en faveur des contribuables créant ou exerçant une activité dans une ZFU. Dans un arrêt du 10 mars 2023 (n° 21MA04713), la cour administrative d'appel de Marseille donne raison à l'administration.Elle rappelle que Mme A., infirmière libérale qui intervient au domicile de (...)