Une directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 décembre 2010, maintien le taux actuel normal minimal à 15 % pendant une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique, tout en permettant une nouvelle révision de ce taux à l’avenir.© LegalNews 2017Références  - Directive 2010/88/UE du Conseil du 7 décembre 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal - Cliquer iciSources  JOUE, 2010, L 326, 10 décembre - europa.eu.int/eur-lex/fr/index.htmlMots-clésDroit de l'Union - Droit communautaire - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - (...)