La loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française a été publié au Journal officiel du 20 avril 2011. © LegalNews 2017Références- Loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - Cliquer ici - Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 12 avril 2011 - "Communiqué de presse - 2011-627 DC" - Cliquer ici - Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011 - Cliquer ici - Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie (...)