La taxe sur la publicité en ligne, valable à compter du 1er juillet 2011, est supprimée.

L'article 19 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 abroge l'article 302 bis KI du code général des impôts, qui instituait une taxe sur l'achat de services de publicité en ligne à compter du 1er juillet 2011.Ainsi, ne seront pas taxées, au taux de 1 %, les prestations de communication électronique dont l’objet est de promouvoir l’image, les produits ou les services de l’annonceur, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et établi en France.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : (...)