Publication au JORF d'un décret définissant le contenu de l'état devant être déposé avec la déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné pour les sociétés soumises à l'IS qui cèdent à des entreprises liées des titres de participation détenus depuis moins de deux ans.

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer un report d'imposition des plus-values réalisées en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées, mais seulement si l'entreprise cédante joint à sa déclaration de résultat un état conforme à un modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les éléments nécessaires au calcul des plus-values et ceux relatifs à l'identification de l'entreprise qui détient les titres, explicitant les (...)