Un décret du 7 décembre 2011 publié au Journal officiel du 9 décembre 2011 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des îles Turques-et-Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes (...)