Précisions quant à la période de référence à retenir pour l’appréciation de la condition de recettes en présence d’un contribuable clôturant son exercice en cours d’année civile.

Les plus-values, réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les contribuables qui exercent leur activité à titre professionnel depuis au moins cinq ans et dont les recettes n’excèdent pas certains seuils, peuvent être exonérer totalement ou partiellement. La période de référence à retenir pour l’appréciation de la condition de recettes en présence d’un contribuable clôturant son exercice en cours d’année civile ayant donné lieu à des difficultés d’interprétation, une instruction fiscale du 2 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 13 mars 2012, précise que "les recettes à retenir (...)