Un projet d'instruction fiscale relatif aux taxes sur les médicaments est ouvert jusqu'au 16 avril 2012.

Un projet d'instruction fiscale, mis en consultation publique du 30 mars 2012 au 16 avril 2012, décrit les règles applicables à quatre nouvelles taxes annuelles perçues au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. Ces taxes sont dues, d’une part par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent la première vente en France de certains médicaments et produits de santé, de certains dispositifs médicaux (DM) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV), ainsi que des produits cosmétiques, et d’autre part, par les laboratoires de biologie médicale dont tout ou partie des examens sont soumis, pour l’année en cause au (...)