Rapport à la succession des dons versés en exécution de l'obligation d'entretien

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un parent, obligé de son vivant d'assurer l'entretien d'un enfant, peut exiger que les sommes correspondantes soient rapportées à sa succession et désigner son autre enfant, qui n'a bénéficié d'aucune gratification, comme légataire universelle de la quotité disponible.

Un homme a un fils et une fille.Dans son testament, il a désigné sa fille légataire universelle et a rappelé que, si le fils exigeait sa part de réserve sur les biens dépendant de la succession, celui-ci a déjà reçu de sa part de nombreux dons manuels rapportables, durant ses études d'ingénieur chimie, alors qu'il était au chômage durant 4 ans, lors de l'achat de sa maison. Il a également précisé qu'il tenait le décompte des diverses prestations qu'il évaluait à 150.000 € et qu'il entendait qu'il en soit tenu compte lors du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne