La Cour de cassation rappelle que les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage.

Par jugement du 19 octobre 1999, Mme X. a été mise en liquidation judiciaire. Le 2 novembre 1999, Mme Z. a déclaré une créance de soulte au titre de ses droits successoraux, une procédure de licitation-partage l'opposant à sa soeur, Mme X. Un arrêt du 25 avril 2001 ayant fixé la créance de Mme Z. à la somme de 20.000 francs (3.048,98 €), le juge-commissaire a autorisé la modification de l'état des créances par une ordonnance du 16 août 2001, dont cette dernière a fait appel.La cour d'appel de Pau a condamné le liquidateur à payer à Mme Z. la somme de 1 586,95 €. Ayant relevé que l'état liquidatif valant partage définitif, établi le 16 octobre 2007, faisait apparaître que Mme Z., (...)