Les libéralités qui auraient été consenties par la de cujus à Mme Y. n’étaient ni rapportables, ni, en l'absence d'héritier réservataire, susceptibles d'être réductibles, de sorte que leur dissimulation ne pouvait être qualifiée de recel successoral.

G. B., veuve C. est décédée le 13 août 2004, en l’état d’un testament authentique du 18 décembre 2003 instituant les époux Z. et Mme C. X. épouse Y. légataires, pour la moitié de ses biens chacun.Le 12 mai 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Mme Y. à la peine civile du recel successoral sur la somme de 164.795,58 €. Après avoir énoncé que les légataires à titre universel appelés par testament à la succession du défunt ne sont pas tenus réciproquement à rapport des donations dont ils ont bénéficié, les juges ont (...)