Droits du conjoint survivant

Successions et libéralités
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Sort des testaments rédigés avant la réforme des droits du conjoint survivant de 2001 au regard du droit alors en vigueur.

M. X. est décédé en 2004 en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme Y., et deux enfants issus d'une première union, Hugo les consorts X. Par testament olographe de 1997, il avait légué à son épouse, d'une part, l'usufruit de divers lots de copropriété ainsi que des meubles meublants et objets mobiliers les garnissant et, d'autre part, la totalité des sommes déposées sur les comptes joints ouverts à leurs deux noms. Les consorts X. se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 24 mars 2010 ayant ordonné de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. X. et décidé que Mme Y., était fondée à (...)

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