Donation en avancement d'hoirie ou donation préciputaire

Successions et libéralités
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Litige concernant le caractère préciputaire ou en avancement de part successorale d'une donation.

En 1993, des époux ont donné la nue-propriété d’un immeuble à leur fille. Lors de la publication de l’acte à la conservation des hypothèques, l’expédition n’avait pas été établie au moyen de la minute mais à partir d’un nouveau tirage qui indiquait en première page qu’il s’agissait d’une donation préciputaire alors qu’en page deux il était mentionné une donation en avancement d’hoirie.En 1998, le mari, devenu veuf, a donné la nue-propriété d’un autre immeuble à son fils. Cet acte stipulait que l'époux et son fils entendaient réparer l'erreur matérielle affectant l'acte de 1993 qui qualifiait la donation faite à la fille en avancement d'hoirie alors qu'elle avait été faite par (...)

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