En cas de donation en nue-propriété avec, comme en l'espèce, réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien.

M. X. est décédé le 4 août 2005 en laissant pour lui succéder ses deux enfants Roger et Evelyne épouse Y. Par acte notarié du 21 décembre 2004, il avait fait donation à son fils, Roger, de la nue-propriété d'une maison, s'en réservant l'usufruit. Par acte du 11 janvier 2007, Mme Y. a fait assigner son frère en liquidation de la succession.La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 29 mars 2010, a retenu que M. Roger X. doit rapport à la succession de son père de la valeur de la nue-propriété de l'immeuble qu'il a reçue de ce dernier le 21 décembre 2004. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 28 (...)