Constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte.

Par acte sous seing privé du 13 juin 1993, un particulier déclare céder à sa sœur, et à l’époux de celle-ci, un terrain lui "revenant d’un partage de famille" pour un prix de 60.000 euros. Par acte notarié du 11 mars 1994, le père de ce particulier consent une donation-partage à ses enfants, le lot attribué à son enfant comprenant la parcelle faisant l’objet de la convention du 13 juin 1993, l’acte stipulant une réserve d’usufruit au profit du donateur et de son épouse et interdisant aux donataires d’aliéner ou d’hypothéquer les biens pendant la vie du donateur et de (...)