Le délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, édicté par l'article 957, alinéa 1er, du code civil n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption.

Par acte du 9 août 1996, une mère a fait donation à sa fille d'un terrain sur lequel celle-ci a fait édifier deux appartements indépendants dont l'un a été occupé par ses parents. L'acte de donation contenait également une interdiction d'hypothéquer sans l'accord de la donatrice. Le 2 octobre 2003, la fille a fait assigner ces derniers aux fins d'expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation et d'une somme au titre des frais de remise en état. Par conclusions du 29 avril 2004, les parents ont assigné leur fille en révocation de la donation pour inexécution des conditions. Le 11 janvier 2006, ils ont (...)