Le legs des droits d'un indivisaire sur le bien indivis au co-indivisaire ne peut être effectué par acte sous seing privé car, constituant une donation, il doit être passé par acte notarié sous peine de nullité.

M. X. et Mme Y. ont acquis indivisément une maison d'habitation. Par acte sous seing privé, M. X. a déclaré "Je renonce et lègue mes droits concernant la maison et les biens" à Mme Y.M. X. l'ayant assignée en liquidation et partage de l'immeuble et en paiement d'une indemnité d'occupation, Mme Y. a soutenu que M. X. ayant renoncé à ses droits à son profit, elle était devenue seule propriétaire de ce bien.M. X. a déclaré révoquer cet acte qu'il a prétendu constituer un testament.Dans un arrêt du 25 janvier 2010, la cour d'appel de Douai a décidé que l'immeuble était indivis entre elle et M. (...)