Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance n’a pas violé la Convention EDH.

L’affaire concerne deux requérants, un parent transgenre (O.H.) ayant donné naissance au second (G.H.), qui se plaignent du refus des juridictions allemandes d’enregistrer O.H., dans le registre de l’état civil, en tant que père de l’enfant au motif que O.H. a donné naissance à celui-ci, en dépit de la reconnaissance judiciaire du changement de genre de l’intéressé qui est intervenu avant la conception de l’enfant. Dans un arrêt O.H. et G.H. c. Allemagne du 4 avril 2023 (requêtes n° 53568/18 et 54741/18), la Cour européenne des droits de l'Homme dit, à l’unanimité, qu’il n'y a pas eu violation de l’article 8 (droit (...)