Ayant constaté une recrudescence des requêtes déposées en jugement supplétif d'acte de naissance auprès des tribunaux de grande instance, le député Christian Kert a demandé à la garde des Sceaux s'il était envisageable de modifier le délai de déclaration en mairie de la naissance d'un enfant, défini à l'article 55 du code civil, afin qu'il passe de trois jours à sept jours. Dans une réponse du 26 janvier 2010, le ministère de la Justice et des Libertés lui indique que le législateur français a retenu ce délai en considération notamment du risque d'insécurité juridique et de fraude qui pourrait résulter d'un délai plus long. Le ministère ajoute que, rapportés au nombre de naissances annuelles (828 400 en 2008), les demandes visant à suppléer l'absence de déclaration d'une naissance dans le (...)