Lors du divorce des époux X.-Y., des difficultés sont nées de la liquidation et du partage de la communauté. Dans un arrêt du 4 décembre 2008, la cour d'appel de Versailles a décidé que la communauté était redevable envers l'époux de récompenses au titre, d'une part, d'une "indemnité transactionnelle de dommages-intérêts" qui lui avait été allouée après le licenciement de celui-ci, cette indemnité constituant un bien propre et, d'autre part, d'une certaine proportion de l'indemnité de licenciement correspondant à la partie de l'ancienneté acquise avant le mariage, constituant également un bien propre. La Cour de cassation casse l’arrêt le 3 février 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil en statuant ainsi, (...)