L’acquisition d’un bien sur des fonds propres de l’époux, alors que l’acte de vente désigne son épouse comme auteur du paiement, est une donation déguisée.

M. X. a épousé, sous le régime de la séparation de biens, Mme Y. dont il a divorcé. Après son décès, ses trois enfants issus d'une précédente union ont saisi le tribunal de grande instance soutenant que l'appartement acquis par Mme Y. avait été financé par leur père et que ce financement constituait une donation déguisée.Dans un arrêt du 4 novembre 2008, la cour d'appel de Pau a annulé les donations déguisées réalisées par M. X. à son bénéfice.Les juges du fond ont relevé que, contrairement aux mentions de l'acte de vente qui désignait Mme Y. comme auteur du paiement, l'acquisition de l'appartement avait été financée par des (...)