Sauf dispositions contraires, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité.

Après avoir assigné M. X. en divorce, Mme Y., à qui l’ordonnance de non conciliation du 12 novembre 1993 avait attribué la jouissance du domicile commun, s’est désistée de son instance le 11 décembre 1995. Une nouvelle action ayant été introduite, le divorce des époux a été prononcé par un arrêt du 18 novembre 1999 ayant fixé au 24 décembre 1993 la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux. Des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté.Pour décider que Mme Y.  n’est pas redevable d’une indemnité pour l’occupation privative de l’immeuble dépendant de la communauté entre le 23 (...)