Une proposition de loi visant à modifier les règles de dévolution du nom de famille des enfants nés hors mariage a été déposée le 9 mars 2011 à l'Assemblée nationale.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi de M. Éric Straumann et plusieurs de ses collègues visant à modifier les règles de dévolution du nom de famille des enfants nés hors mariage,  n° 3222, déposée le 9 mars 2011- Assemblée nationale, dossier législatif  - Cliquer iciSourcesAssemblée nationale, 9 mars 2011 - www.assemblee-nationale.frMots-clésDroit de la famille - Nom de Famille - Enfant nés hors mariage - Dévolution