Filiation : annulation d'une reconnaissance conjointe

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L'intérêt supérieur de l'enfant relevant de son appréciation souveraine, le juge peut estimer non conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant que celui-ci soit maintenue dans un lien de filiation mensonger.

Un officier de l'état civil a enregistré une reconnaissance conjointe de l'enfant Sabrina X., née à Oran (Algérie) par Mme X., née le 31 janvier 1967 à Oran, d'une part, et M. Y., né le 1er janvier 1911, d'autre part.Au cours d'une enquête pénale pour des faits d'abus de faiblesse et d'escroquerie reprochés à Mme X. au préjudice de M. Y., une expertise biologique mettait en évidence le fait que M. Y. ne pouvait pas être le père de l'enfant Sabrina et que Mme X. n'était pas la mère de celle-ci.Le procureur de la République a fait assigner Mme X. ainsi que M. Y. et son tuteur en annulation de la (...)

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