La responsabilité d'un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l'article 1421 du code civil, envers la communauté et non envers son conjoint, de sorte que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice constituent une créance commune et non une créance personnelle de ce conjoint.

En novembre 1984, des époux communs en biens ont solidairement souscrit un emprunt remboursable en 7 ans, pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boucherie-charcuterie exploité par le mari. Le 26 septembre 1990, ils ont acquis une maison d'habitation au moyen d'un emprunt. En 1992, l'époux a effectué une déclaration de suppression de l'activité de boucher-charcutier à compter du 13 juin 1987. Les échéances du premier emprunt (...)