Le prix de vente de l'immeuble figurant à l'actif de la communauté au titre de la récompense due par le mari, l'épouse ne peut se prévaloir d'aucun préjudice auprès du notaire qui a dressé l'acte de vente sans avoir reçu son consentement.

La communauté des époux, mariés en 1965, a pris en charge le remboursement de l'emprunt souscrit pour financer l'acquisition faite par le mari, avant le mariage, d'une maison d'habitation.L'époux a vendu ce bien au cours de l'instance en divorce. L'épouse a alors assigné le notaire en déclaration de responsabilité pour avoir dressé l'acte de vente de cet immeuble qui servait au logement de la famille, sans avoir reçu son consentement. La cour d'appel de Caen a débouté l'épouse de toutes ses demandes le 19 avril 2011. La Cour de cassation rejette son pourvoi par (...)