A défaut de preuve contraire, un bien acquis au cours du régime de communauté constitue un bien commun.

Lors d'un partage de succession, la personne ayant établi le testament a voulu qu'un bien constitue pour partie un bien commun et pour partie un bien propre du mari dans le projet d'état liquidatif. Dans un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation censure partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 15 septembre 2010 qui homologuait cette convention.La Haute juridiction judiciaire rappelle "qu'à défaut de preuve contraire, un bien acquis au cours du régime de communauté constitue un bien commun".© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille (...)