Lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de celui-ci, le bailleur ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement.

Dans un arrêt du 14 décembre 2023 (pourvoi n° 22-23.267), la Cour de cassation rappelle les règles applicables concernant le paiement du loyer en cas de non-décence du logement. Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence. Lorsque l'organisme payeur de cette aide constate que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de décent, il conserve l'allocation de logement jusqu'à sa mise en conformité dans un délai au (...)