Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est applicable à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi Alur, soit le 27 mars 2014.

Un locataire a quitté son logement le 11 septembre 2015, invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012.Le 11 juin 2018, il a assigné sa bailleresse en indemnisation de son préjudice de jouissance. Pour déclarer recevable l'action engagée par le locataire pour les faits postérieurs au 11 juin 2013, la cour d'appel de Paris a retenu que l'article 7-1 alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'a été déclaré immédiatement applicable aux baux en cours que par la loi n° 2015-990 du 6 août (...)