La Cour de cassation renvoi au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'obligation pour le bailleur, personne physique, de reloger un locataire de plus de 65 ans avec de faibles revenus qui peut porter une atteinte disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété.

L'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur, personne physique, qui justifie d'un motif légitime de reprendre son bien pour l'habiter, de proposer à son locataire, âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans des limites géographiques déterminées. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été formulée afin de savoir si cet article porte au droit de (...)