L'article L. 642-18 du code de commerce, en se bornant à préciser que le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente des immeubles appartenant au débiteur en liquidation judiciaire, ne porte, par lui-même, aucune atteinte au droit de propriété.

Un couple demande à la Cour de cassation, sous la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), si l'article L. 642-18, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction modifiée par l'article 116 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, qui permet la vente des immeubles communs sans distraction de la moitié du prix au profit du conjoint in bonis, est contraire à la protection constitutionnelle du droit de propriété. La Haute juridiction judiciaire (...)