Il ne saurait être reproché à un notaire de ne pas avoir attiré l'attention des acquéreurs sur les risques inhérents à un dispositif prévu par la loi, dès lors que toutes les conditions d'application étaient réunies.

Par acte authentique reçu par un office notarial, une société civile immobilière a vendu à un couple une maison d'habitation en l'état futur d'achèvement. L'immeuble n'ayant pas été achevé, les acquéreurs ont recherché la responsabilité du notaire, lui reprochant, notamment, de ne pas avoir attiré leur attention sur les risques éventuels de non-achèvement de l'immeuble quand seule une garantie intrinsèque était offerte. La cour d’appel de Reims a accueilli leur demande et condamné la société notariale au paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance (...)