La non-reproduction, dans un courrier de notification d'un procès-verbal d'assemblée générale, de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend la notification irrégulière.

Une société, désignée en qualité de syndic d'un immeuble, a notifié le procès-verbal de l'assemblée générale par courrier sans y inscrire le texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, au mépris de cette législation.La société a ainsi été assignée avec le syndicat des copropriétaires de l'immeuble aux fins de déclarer irrégulière sa désignation et nulles les assemblées générales convoquées par elle. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a finalement rejeté ces demandes, considérant que le défaut de reproduction du texte n'était pas de nature à rendre la notification irrégulière. La (...)