Nullité de la clause privant la faculté de donner congé à tout moment

Immobilier / Construction
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Le locataire titulaire d'un bail à usage professionnel ne peut en aucun cas être privé de son droit de donner congé à tout moment.

MM. X. et Y., experts-comptables et commissaires aux comptes, ont promis de céder à M. Z. une partie des actions, représentant 40 % du capital social, qu'ils détenaient dans une société anonyme, preneur à bail profesionnel.Suivant protocole complémentaire du même jour, il a été stipulé, s'agissant du bail à usage professionnel liant la SA à la SCI propriétaire de l'immeuble, que M. Z. devait procéder au renouvellement du bail pour une nouvelle période de six ans "sauf en ce qui concerne l'application de la clause de résiliation en cours de bail, de telle sorte que le renouvellement du bail aille jusqu'à son terme".Le bail a finalement été résilié avant terme suivant (...)

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