Publication d'un décret définissant les modalités d'application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif.

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a créé les sociétés d'habitat participatif, qui peuvent prendre la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 200-1 à L. 202-11 du code de la construction et de l'habitation.Les sociétés d'habitat participatif sont constituées par des groupes d'habitants qui s'associent afin de concevoir, construire et gérer ensemble l'immeuble qui abrite leurs logements. Peuvent également être associés les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes de maîtrise d'ouvrage (...)