Une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble relève de la catégorie des litiges "en matière de droits réels immobiliers".

Le Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande) a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation de l’article 22, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. En vertu de cet article, "les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé (forum rei sitae) disposent d’une compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers". Cette demande a été (...)